Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV) définissent les droits et les obligations de JURINE SARL, exploitant la marque EPIBOX, ci-après désignée « EPIBOX » ou « le Fournisseur », et de ses clients professionnels, ci-après désignés « le Client », dans le cadre de la vente des produits commercialisés par EPIBOX.
Elles s’appliquent à l’ensemble des relations contractuelles entre EPIBOX et le Client, que la commande soit notamment conclue par l’intermédiaire du site internet EPIBOX, à la suite d’un devis, d’un bon de commande ou par tout autre moyen accepté par les parties.
Conformément à l’article L.441-1 du Code du Commerce, les présentes CGV constituent le socle de la négociation commerciale.
Toute commande ou acceptation d’une offre d’EPIBOX implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes CGV, sous réserve des éventuelles conditions particulières expressément acceptées par les parties.
Toute dérogation aux présentes CGV doit faire l’objet d’un accord exprès entre EPIBOX et le Client.
La version applicable des CGV est celle portée à la connaissance du Client au moment de la conclusion du contrat.
Article 2 – Documents contractuels
Sauf accord contraire entre les parties, les documents contractuels applicables à la relation commerciale comprennent notamment :
le devis ou l’offre commerciale émis par EPIBOX et accepté par le Client ;
- les éventuelles conditions particulières expressément acceptées par les parties ;
- les présentes CGV ;
- la commande acceptée ;
- le bon de livraison et la facture.
Les informations contenues dans les catalogues, brochures, photographies, supports publicitaires et autres documents commerciaux ont une valeur informative, sauf lorsqu’elles sont expressément intégrées aux documents contractuels.
En cas de contradiction entre plusieurs documents contractuels, les conditions particulières expressément convenues entre les parties prévalent sur les présentes CGV.
Article 3 – Produits et définition du besoin
Les caractéristiques essentielles des produits commercialisés par EPIBOX sont présentées sur les fiches produits, catalogues, devis ou autres documents commerciaux communiqués au Client.
Le Client, en sa qualité de professionnel, est responsable de la définition de ses besoins et doit s’assurer que les produits commandés sont adaptés à l’utilisation envisagée et aux contraintes dont il a connaissance.
EPIBOX s’engage à prendre en considération les besoins et contraintes expressément communiqués par le Client et à lui apporter les informations nécessaires dans la limite des informations dont elle dispose, de la faisabilité technique de la demande et des caractéristiques des produits proposés.
Certains produits sont soumis à un conditionnement minimum de commande. Celui-ci est précisé sur leur fiche produit ou lors de l’établissement du devis.
Les photographies, illustrations et représentations des produits sont présentées à titre indicatif et peuvent présenter des différences ne remettant pas en cause les caractéristiques essentielles du produit.
Article 4 – Commande et formation du contrat
Les commandes peuvent notamment être réalisées sur le site internet EPIBOX, à la suite d’un devis, d’un bon de commande ou par tout autre moyen accepté par EPIBOX.
Le Client est tenu de vérifier les références, quantités, caractéristiques et autres informations relatives à sa commande avant sa validation.
La commande devient ferme à compter de son acceptation par EPIBOX, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
EPIBOX se réserve le droit de refuser ou de suspendre une commande dans les conditions permises par la réglementation applicable, notamment en présence d’un incident de paiement antérieur ou de sommes échues restant impayées. EPIBOX pourra, lorsque la situation le justifie, demander des garanties de paiement adaptées ou un paiement préalable avant d’accepter ou de poursuivre une nouvelle commande.
Article 5 – Montant minimum et conditionnement
Le montant minimum de commande est fixé à 80€ net HT.
En dessous de ce montant, une participation forfaitaire peut être appliquée, sauf conditions particulières notamment pour les pièces détachées.
Certains produits peuvent être soumis à une quantité ou à un conditionnement minimum de commande. Cette information est précisée sur la fiche produit, le devis ou tout autre document communiqué au Client avant la conclusion de la commande.
Article 6 – Fabrications spéciales et sur mesure
Les produits réalisés selon des dimensions, caractéristiques, adaptations ou spécifications particulières demandées par le Client constituent des fabrications spéciales et sur mesure.
Les caractéristiques de ces produits sont définies dans le devis, les plans, le cahier des charges ou tout autre document contractuel accepté par les parties.
Un acompte compris entre 30% et 50% du montant de la commande est demandé avant toute mise en fabrication.
Le pourcentage applicable est déterminé notamment en fonction de la quantité commandée, les commandes portant sur des volumes plus importants pouvant donner lieu à un taux d’acompte inférieur. Le montant exact de l’acompte est communiqué au Client lors du devis ou de la commande ;
Compte tenu de leurs caractéristiques spécifiques, les fabrications spéciales et sur mesure ne sont ni reprises ni échangées, sauf accord exprès d’EPIBOX ou disposition légale impérative.
Cette disposition s’applique notamment sous réserve du régime particulier prévu à l’article relatif au droit de rétractation de certains professionnels et des exceptions légales qui y sont prévues.
Article 7 – Prix
Les prix sont facturés aux prix en vigueur au jour de la commande ou selon les prix figurant dans le devis accepté par le Client.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable ainsi que les éventuels frais de transport, de livraison, d’emballage ou autres frais applicables sont ajoutés dans les conditions communiquées au Client.
Les prix correspondent aux produits et prestations expressément prévus dans la commande ou le devis. Toute prestation ou fourniture supplémentaire demandée par le Client peut faire l’objet d’une facturation complémentaire après information et accord du Client.
Les éventuelles réductions de prix et conditions commerciales particulières applicables sont précisées dans le tarif, le devis, la commande ou tout autre document contractuel applicable.
Article 8 – Conditions de paiement
Sauf conditions particulières expressément convenues entre les parties, les factures sont payables dans un délai de soixante (60) jours à compter de leur date d’émission, conformément à l’article L.441-10 du Code du Commerce.
La facture précise la date d’échéance applicable.
Pour les commandes réalisées sur le site internet nécessitant un paiement lors de la validation de la commande, le règlement est effectué au moment de celle-ci selon les moyens de paiement proposés.
Les acomptes relatifs aux fabrications spéciales et sur mesure sont payables selon les modalités précisées sur le devis ou la commande.
Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé, sauf disposition particulière expressément convenue entre les parties.rciales particulières applicables sont précisées dans le tarif, le devis, la commande ou tout autre document contractuel applicable.
Article 9 – Retard de paiement et frais de recouvrement
En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable soit nécessaire.
Le taux de pénalités de retard est fixé à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Tout professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, EPIBOX pourra demande une indemnisation complémentaire, sans justification.
En cas de retard de paiement ou de dégradation significative de la situation financière du Client faisant raisonnablement craindre un défaut de paiement, EPIBOX pourra, dans les conditions permises par la réglementation applicable, suspendre l’exécution des commandes en cours ou subordonner leur poursuite à la fourniture de garanties de paiement suffisantes.
Article 10 – Livraison
EPIBOX assure la livraison de ses produits en France Métropolitaine, en Corse ainsi que dans les pays européens desservis par l’entreprise au moment de la commande.
Les conditions et frais de livraison sont déterminés notamment en fonction de la destination, du montant, du volume et des caractéristiques de la commande.
Ils sont communiqués au Client avant la validation de la commande ou précisés dans le devis.
Des conditions de franco de port peuvent être appliquées par EPIBOX selon la destination et le montant de la commande. Les seuils applicables étant susceptibles d’évoluer, ils sont communiqués au Client dans les conditions commerciales en vigueur au moment de la commande.
Les pièces détachées sont livrées franco de port et d’emballage.
Les livraisons directes aux utilisateurs finaux sont possibles moyennant l’application du forfait de port et d’emballage applicable, quel que soit le montant de la commande.
Article 11 – Délais et modalités de transport
Les modalités de transport sont déterminées en fonction notamment de la destination, du volume de la commande et des contraintes logistiques.
Les conditions applicables sont communiquées au Client lors du devis ou de la commande.
Les délais de livraison communiqués par EPIBOX sont déterminés en fonction notamment de la disponibilité des produits, des délais de fabrication éventuels, de la destination et des modalités de transport retenues.
Lorsqu’un délai est communiqué à titre indicatif, un retard raisonnable ne saurait, à lui seul, justifier l’annulation de la commande ou une demande d’indemnisation, sous réserve des dispositions légales impératives et des engagements particuliers expressément pris par EPIBOX.
Pour les expéditions à l’export nécessitant des modalités particulières, les conditions de transport et de livraison sont définies selon la demande du Client et confirmées dans le devis ou lors de la commande.
Article 12 – Réception et réclamations
Le Client doit vérifier, lors de la réception et de la mise en route des produits, leur état, leur quantité, leurs références et leur conformité à la commande.
Toute réclamation concernant une anomalie survenue entre la préparation de la commande, son expédition, sa livraison et sa mise en route doit être portée à la connaissance d’EPIBOX dans un délai maximal de dix (10) jours suivant la livraison.
Sont notamment concernés :
- les erreurs de quantité ;
- les produits ou références incorrects ;
- les produits endommagés ;
- les problèmes liés au transport ;
- les erreurs de préparation ;
- plus généralement, toute anomalie pouvant être constatée à la réception ou lors de la mise en route du produit.
Ce délai concerne les anomalies liées à la commande et à sa livraison et est distinct de la garantie contractuelle d’un an applicable aux problèmes apparaissant ultérieurement dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 13 – Dommages de transport, erreurs EPIBOX et retours
13.1 – Dommages liés au transport
En cas de perte, d’avarie, de produit détérioré ou de quantité manquante imputable au transport, le Client doit vérifier les marchandises lors de leur réception et, lorsque la situation l’exige, formuler des réserves précises et motivées auprès du transporteur.
Le Client doit également accomplir les formalités requises dans les délais légaux applicables, notamment ceux prévus par l’article L.133-3 du Code du Commerce lorsqu’il est applicable.
Le Client est invité à informer EPIBOX dans les meilleurs délais afin de permettre le traitement du dossier.
13.2 – Erreur ou défaut imputable à EPIBOX
Si le produit présente un défaut ou si une erreur de quantité, de modèle, de référence ou de préparation est imputable à EPIBOX, EPIBOX prend en charge l’intégralité du retour et procède au remplacement du produit dans les meilleurs délais ou propose au Client une solution adaptée à la situation.
Le Client doit contacter EPIBOX préalablement à tout retour afin que les modalités lui soient communiquées.
13.3 – Retour résultant d’une erreur du Client
Lorsque le retour résulte d’une erreur de commande imputable au Client, notamment concernant la taille, le modèle, la référence ou la quantité commandée, les frais de retour sont à la charge du Client.
Tout retour est soumis à l’accord préalable d’EPIBOX.
Lorsque le retour est accepté, une moins-value de 10% du prix du produit retourné est appliquée au titre notamment du contrôle et du reconditionnement du produit.
Le produit doit être retourné dans un état permettant sa remise en stock et selon les modalités communiquées par EPIBOX.
Les fabrications spéciales et sur mesure ne sont pas concernées par cette possibilité de retour, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Article 14 – Garantie contractuelle
Les produits commercialisés par EPIBOX bénéficient d’une garantie contractuelle d’un (1) an à compter de la date d’émission de la facture.
Cette garantie couvre les pièces et la main-d’œuvre ainsi que les frais de port nécessaires à sa mise en œuvre.
Pour bénéficier de la garantie, le Client doit informer EPIBOX du problème rencontré et permettre à EPIBOX d’examiner le produit ou d’obtenir les informations nécessaires à l’identification du défaut.
Les produits transformés ou modifiés par le Client ou par un tiers sans accord d’EPIBOX sont exclus de la garantie.
Sont également exclus les dommages ou l’usure résultant notamment :
- d’une mauvaise utilisation ;
- d’une utilisation non conforme à la destination du produit ;
- d’un chic ou d’une chute ;
- d’actes de vandalisme ;
- d’une modification ou intervention non autorisée sur le produit.
La garantie contractuelle s’applique sans préjudice des garanties légales éventuellement applicables.
Article 15 – Réserve de propriété
EPIBOX conserve l’entière propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires.
Le défaut de paiement de tout ou partie des sommes dues pourra entraîner la revendication des produits dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
La présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques dans les conditions applicables à la vente.
Article 16 – Propriété intellectuelle
Les marques, logos, photographies, vidéos, catalogues, documentations, fichiers, documents techniques et, plus généralement, les contenus et éléments communiqués ou mis à disposition par EPIBOX demeurent sa propriété ou celle de leurs titulaires respectifs.
Leur transmission au Client dans le cadre d’une offre, d’un devis ou d’une commande n’emporte aucun transfert de droit de propriété intellectuelle.
Ils ne peuvent être reproduits, communiqués à des tiers, modifiés ou utilisés à d’autres fins que celles nécessaires à l’étude de l’offre, à l’exécution du contrat ou à l’utilisation des produits sans l’autorisation préalable d’EPIBOX.
Les plans, études et documents techniques établis par EIBOX dans le cadre d’une fabrication spéciale ou sur mesure demeurent notamment sa propriété, sauf accord écrit contraire entre les parties.
Article 17 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retour ou d’une inexécution de ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un événement constitutif d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations concernées est suspendue pendant sa durée, sauf si le retard qui en résulte justifie la résolution du contrat.
Lorsque l’empêchement est définitif, le contrat pourra être résolu dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
La partie affectée informe l’autre partie dans les meilleurs délais de la survenance d’un événement susceptible d’affecter significativement l’exécution du contrat.
Article 18 – Protection applicable à certains professionnels
Les présentes CGV régissent principalement les relations entre EPIBOX et ses clients professionnels.
Toutefois, conformément à l’article L.221.3 du Code de la consommation, certaines dispositions protectrices du Code de la consommation sont applicables aux contrats conclus hors établissement entre EPIBOX et un Client professionnel lorsque les trois conditions cumulatives suivantes sont réunies :
- le contrat est conclu hors établissement ;
- l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client professionnel ;
- le Client professionnel emploie cinq salariés ou moins.
Lorsque ces conditions sont réunies, le Client bénéficie des dispositions des sections 2, 3 et 6 du chapitre Ier du titre II du livre II du Code de la consommation dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Il bénéficie notamment, sous réserve des exceptions prévues par la loi, d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours.
Pour les contrats de vente de biens, ce délai court à compter de la réception du bien par le Client ou par un figurant en annexe des présentes CGV ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf lorsque la réglementation en dispose autrement ou qu’EPIBOX accepte expressément de les prendre en charge.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé, lorsque les conditions légales correspondantes sont réunies, pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisé.
Les dispositions du présent article prévalent sur toute disposition contraire des présentes CGV lorsque les conditions légales permettant au Client d’en bénéficier sont réunies.
Article 19 – Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées par JURINE SARL pour les finalités nécessaires notamment à la gestion des demandes, devis, commandes, paiements, factures, livraisons, retours et relations clients.
Les informations relatives aux traitements effectués, aux destinataires des données, aux durées de conservations et aux droits des personnes concernées sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site internet EPIBOX.
Article 20 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV et les contrats conclus entre EPIBOX et le Client sont soumis au droit français.
En cas de différend relatif notamment à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation de leur relation contractuelle, EPIBOX et le Client s’efforcent de rechercher préalablement une solution amiable.
À défaut d’accord amiable et sous réserve des dispositions impératives applicables, le Tribunal de commerce de Saint-Étienne est seul compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Les dispositions du présent article s’appliquent sous réserve des règles impératives dont pourrait bénéficier un Client professionnel remplissant les conditions de l’article L.221-3 du Code de la consommation.
Article 21 – Dispositions générales
Le fait pour EPIBOX de na pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur plein effet, dans la mesure permise par la réglementation applicable.
Toute modification ou condition particulière dérogeant aux présentes CGV doit être expressément acceptée par les parties.